La politique de prévention des risques naturels fait l'objet d'un soutien financier via un fonds dédié, nommé Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) alimenté par un prélèvement sur l'ensemble des contrats d'assurance (contribution réglementaire "catastrophes naturelles"). Les aides sont accordées par l'Etat pour diverses actions, essentiellement pour accompagner les projets des collectivités et dans une moindre mesure pour conforter les digues domaniales, procéder à des acquisitions amiables et financer les études pour élaborer les PPR.


S'agissant des projets des collectivités, les aides sont dorénavant apportées via les Plans d'actions de prévention des inondations (PAPI). L'élaboration de la stratégie nationale de gestion du risque inondation de 2014 a été poursuivie par quelques chantiers, dont l'un visait à anticiper un tarissement prévisible dudit FPRNM, au motif que les dynamiques des collectivités allaient augmenter avec les stratégies locales des territoires à risque important. Ce constat péremptoire est discutable car les conditions d'octroi des PAPI se sont parallèlement compliquées tandis que la compétence GEMAPI a obligé les collectivités à revoir leur gouvernance et à surseoir à leurs projets dans cette attente.


Effectivement, l'année 2015 infirme ces prévisions alarmistes puisque la trésorerie du fonds passe de 217,9 M€ à 299,1 M€ (+81,2 M€). Du coup, la tentation de l'Etat à faire main basse sur une trésorerie excédentaire a conduit à un prélèvement de 55 M€ sur le fonds de roulement du FPRNM en 2016, suivi de 70 M€ en 2017.


Pire, la Loi de finances 2018 (article 44) change d'approche et plafonne dorénavant les recettes du fonds à 137 M€ tandis que les dépenses 2016 s'élevaient à 187,0 M€. Ainsi, nous devons nous attendre à des arbitrages difficiles sur les projets, ce qui est injustifié pour plusieurs raisons :
– Procéder à un prélèvement sur une trésorerie dormante d'un fonds pourrait éventuellement s'entendre sous réserve d'avoir examiné les perspectives à long terme (augmentations pressenties des dépenses au vu des stratégies locales) et intégré les dépenses exceptionnelles (mise en conformité des digues domaniales avant transfert conformément à la Loi MAPTAM avant 2024). Plafonner les ressources revient à plafonner les dépenses, ce qui ne relève pas de la même logique.
– Le plafonnement des recettes du fonds ne se traduit pas par une diminution des prélèvements sur les cotisations d'assurance mais par un transfert au profit du budget général de l'Etat. Les recettes de ce fonds étant d'environ 220 M€ par an, c'est 40% des cotisations collectées au titre des catastrophes naturelles qui rejoignent en fait le budget de l'Etat.


De notre point de vue, la logique GEMAPI doit hélas s'entendre comme un désengagement des soutiens financiers, reportant le financement majoritairement sur la taxe GEMAPI. Celle-ci relève bien d'une fiscalité nouvelle car, sur l'exemple qui nous occupe, l'on observe que la réduction des aides apportées par le FPRNM n'est pas accompagnée d'une diminution des prélèvements sur les cotisations d'assurance. Il s'agit donc bien d'une hausse globale de la fiscalité.

BN HV979 beltti G 20150413141821