L'Entente Interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents constituée par délibérations concordantes des départements de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise a pour vocation essentielle de mener des actions cohérentes et concertées sur l'ensemble des rivières du bassin hydrographique de l'Oise en matière de lutte contre les inondations.
Elle agit en complément des études et travaux réalisés par l'Etat, les riverains ou leurs groupements sur les cours d'eau domaniaux et non domaniaux du bassin hydrographique de l'Oise, dans le cadre des responsabilités qui leur incombent légalement".
L'Entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents, dénommée Entente Oise-Aisne, créée par délibérations concordantes des conseils généraux des départements de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise, est un établissement public de coopération interdépartementale disposant de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elle est régie conformément au Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5421-1 à 5421-6, R 5421-1 à 5421-13, à la loi du 9 janvier 1930 relative aux ententes et institutions interdépartementales, modifiée par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et à l'article 65 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république.
Toute modification de la nature de l’Entente Oise-Aisne ne peut se faire qu’après délibérations concordantes des Conseils généraux membres
L'Entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents exerce ses compétences sur l'ensemble du bassin hydrographique de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents.
Par ses actions d'aménagement et de gestion des cours d'eau, elle contribue principalement à la lutte contre les inondations. Elle participe également à la préservation de l'environnement naturel du bassin hydrographique de l'Oise, de l'Aisne et de leurs affluents sans modifier la vocation existante des espaces concernés, sauf s'il s'agit de mettre en place des dispositifs de lutte contre les inondations.
Elle a pour mission de conduire des politiques voulues et partagées par les Départements membres. Elle se doit d’avoir pour objectif de tout mettre en œuvre pour trouver les voies et les moyens de prendre en considération leurs légitimes préoccupations et de les rendre compatibles.
Dans le cadre des missions définies ci-dessus, l'Entente peut se porter maître d'ouvrage pour la réalisation d'études ou de certains travaux représentant un intérêt général pour l'ensemble du Bassin.
Elle peut attribuer des subventions à toute structure habilitée, effectuant des travaux conformes à l'objet de l'Entente (syndicats de rivière, collectivités territoriales ou leurs groupements, associations habilitées…).
Elle peut solliciter pour l'exécution de ses missions des concours extérieurs correspondants auprès, notamment, de l'Union Européenne, de l'Etat, des collectivités et des établissements publics concernés.
Elle est habilitée à mettre en oeuvre des contrats pluriannuels de financement et de coopération avec l'ensemble des organismes mentionnés aux alinéas précédents.
Dans le cadre des présents statuts et dans les limites du budget voté par l'assemblée délibérante de l'Entente, les décisions du Conseil d'administration et du Bureau sont exécutoires de plein droit, sous réserve de l’application des dispositions prévues aux articles 16 à 19 des présents statuts.
L'Entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents regroupe les Départements suivants :
- l'Aisne
- les Ardennes
- la Marne
- la Meuse
- l'Oise
- le Val d'Oise
Ceux-ci sont tous situés, en tout ou partie, dans le bassin hydrographique de l'Oise.
L'Entente Oise-Aisne est créée pour une durée illimitée.
Le siège de l'Entente est à l'Hôtel du département de l'Aisne.
De nouveaux membres peuvent être associés à l'Entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents.
Cette association intervient après délibérations concordantes des membres définissant notamment les conditions de participation à l'Entente Oise-Aisne de ces nouveaux membres associés.
Si l'Entente associe des Régions, des Communes ou des établissements publics intercommunaux, elle est régie selon les règles de fonctionnement prévues par le Code général des collectivités territoriales pour les syndicats mixtes et son Conseil d'administration comprend les représentants des organismes ainsi associés et les statuts sont ajustés en conséquence.
Les Conseils généraux des Départements membres peuvent, par des délibérations concordantes, décider soit le retrait d'un département de l'institution interdépartementale soit la dissolution de celle-ci.
Les délibérations concordantes des Conseils généraux membres fixent les conditions du retrait ou de la dissolution.
L'Entente peut être dissoute d'office ou sur demande d'un ou plusieurs départements membres lorsque le fonctionnement de l'institution se révèle impossible. Dans ce cas, la dissolution est prononcée par décret, pris sur avis conforme du Conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions de la dissolution.
L'Entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents est administrée par un Conseil d'administration, composé de 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants par Département membre.
Les délégués titulaires et les délégués suppléants sont élus, en leur sein, par les Conseils généraux des Départements membres.
Le mandat des Conseillers généraux, membres du Conseil d'administration de l'Entente, est renouvelable à chaque renouvellement triennal des assemblées délibérantes des départements membres.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs sièges de délégué titulaire ou de délégué suppléant, au sein du Conseil d'administration, les Conseils généraux des départements concernés désignent des nouveaux représentants au cours de leur prochaine session.
Suite au renouvellement triennal des Conseils généraux des Départements membres, et après désignation des nouveaux délégués au sein du Conseil d'administration de l'Entente, celui-ci procède à l'élection du Président de l'établissement public de coopération interdépartementale et des autres membres du Bureau.
Pour l'élection du Président de l'Entente, le Conseil d'administration est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant office de secrétaire.
Le Conseil d'administration ne peut élire son Président que si le nombre des membres présents, titulaires ou suppléants, dotés de pouvoir, est au moins égal aux 2/3 de l'effectif total de trente membres.
Si cette condition n'est pas remplie au jour de la réunion, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Conseil d'administration, au moins 3 jours plus tard.
Lors de cette seconde séance, après une convocation régulièrement faite, le Conseil d'administration procède à l'élection du président et des autres membres du Bureau, sans condition de quorum.
Le Président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du Conseil d'administration, pour une durée de trois ans. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du Conseil d'administration. En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Aussitôt après l'élection du Président de l'Entente, il est procédé, sous sa présidence, à l'élection des autres membres du Bureau dans les mêmes conditions de quorum et selon le même mode de scrutin que ceux énoncés ci-dessus.
Le Conseil d'administration de l'Entente est convoqué par son Président. Il peut être également réuni à la demande du Bureau ou du Conseil d'administration.
Il se réunit en assemblée ordinaire, au moins deux fois par an, en principe, un mois avant les réunions ordinaires des Conseils généraux, sur convocation du Président.
Le Conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres, titulaires ou suppléants dotés de pouvoir, en exercice est présente et au moins 4 départements sont représentés.
Si ce seuil n'est pas atteint au jour de la réunion, une nouvelle convocation avec le même ordre du jour est adressée aux membres du Conseil d'administration, au moins 3 jours plus tard.
Lors de la seconde séance, après une convocation régulièrement faite, le Conseil d'administration peut alors valablement délibérer quelque soit le nombre de délégués présents.
Tout délégué titulaire, empêché d'assister à une séance du Conseil d'administration, peut soit se faire remplacer par un délégué suppléant de son Conseil général, soit donner à un délégué titulaire de sa collectivité, un pouvoir écrit l'habilitant à le représenter et à voter en son nom.
Chaque délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Seuls les membres titulaires, et les suppléants dotés de pouvoir, sont pris en compte dans le calcul du quorum.
Le Président pourra convier aux réunions du Conseil d'administration et à titre consultatif toute personne qualifiée extérieure, qu'il jugera utile d'inviter en fonction de l'ordre du jour.
Le Conseil d'administration délibère sur toutes les affaires de la compétence de l'Entente et notamment :
- le budget de l'Entente ;
- les comptes du Président, ordonnateur de l'Entente ;
- les comptes du Payeur Départemental, Comptable de l'Entente ;
- l'acquisition, l'aliénation, l'échange, les constructions et grosses réparations, les baux et locations d'immeubles, les contrats et marchés ;
- l'exercice des actions en justice ;
- les offres de concours ;
- l'acceptation de dons et legs ;
- l'organisation administrative de l'Entente ;
- les conventions conclues avec l'Etat et ses établissements publics, les collectivités locales ou leurs groupements relatives à la réalisation de programmes pluriannuels ;
- toutes questions qui lui sont soumises par le Président et se rapportant à l'objet de l'Entente.
Il peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 24 de la loi du 2 mars 1982.
Le Bureau de l'Entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents est composé :
- du Président du Conseil d'administration ;
- de 3 vice-présidents ;
- d'un secrétaire ;
- d'un secrétaire-adjoint.
Chaque Département membre doit être représenté, au sein du Bureau.
Il se réunit sur convocation du Président ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres. Il ne peut délibérer que si la majorité au moins de ses membres est présente.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Tout membre absent ou empêché peut donner pouvoir à un autre membre du Bureau. Chaque membre du Bureau ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le Président pourra convier aux réunions du Bureau et à titre consultatif toute personne qualifiée extérieure, qu'il jugera utile d'inviter en fonction de l'ordre du jour.
Le Président du Conseil d'administration est l'organe exécutif de l'Entente :
- Il convoque le Conseil d'administration et le Bureau ;
- Il prépare et exécute les délibérations de l'Entente Oise-Aisne ;
- Il prépare et exécute le budget ;
- Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
- Il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat passé par l'Entente Oise-Aisne ;
- Il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement de l'Entente Oise-Aisne ;
- Il représente l'Entente interdépartementale pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- Il est le seul chargé de l'administration. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Conseil d'administration.
Ces Délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ;
- il est le chef des services de l'Entente. Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.
Le Conseil d'administration établit son règlement intérieur. Ce document précise les modalités de fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'Entente et les compétences respectives du Conseil d'administration, du Bureau, du Président, du Comité Technique et du Secrétariat administratif.
a) Politique d’entretien et de restauration des rivières.
L’Entente Oise-Aisne met en œuvre les programmes d’actions correspondants (soit en tant que maître d’ouvrage sur les rivières domaniales non navigables, soit par apport d’un concours financier à toute structure habilitée – syndicats de rivières, collectivités locales et territoriales ou leurs groupements, associations habilitées… – réalisant des travaux d’aménagement et de gestion des cours d’eau). Au besoin, l’Entente Oise Aisne peut se porter maître d’ouvrage des études présentant un intérêt général pour l’ensemble du bassin.
b) Politique de lutte contre les inondations.
L’Entente Oise-Aisne met en œuvre une politique d’écrêtement des crues sous sa maîtrise d’ouvrage. Elle apporte un concours financier à toute structure habilitée – communes, syndicats de rivières, collectivités locales et territoriales ou leurs groupements, associations habilitées… – réalisant des travaux de lutte contre les inondations.
c) Autres politiques.
L’Entente Oise-Aisne peut proposer d’autres politiques aux Départements membres. Ces politiques et les programmes d’actions correspondants requièrent, préalablement à leur mise en œuvre, l’accord de l’ensemble des Conseils généraux des Départements membres. Dans ce cadre, l’Entente Oise Aisne peut développer des programmes d’actions intéressant une partie seulement des Conseils généraux des Départements membres. Le financement des frais d’investissement et de fonctionnement inhérents à ces politiques est assuré, le cas échéant, selon une clé de répartition adaptée.
Le budget de l'Entente interdépartementale comprend en recettes :
- la contribution des Départements associés ;
- les produits de l'activité de l'Entente ;
- les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;
- le produit des emprunts ;
- les dons et legs ;
- les revenus des biens meubles et immeubles ;
- les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
Le comptable de l'Entente Interdépartementale est le Payeur du Département de l'Aisne.
Les budgets et les comptes de l'Entente sont adressés chaque année aux Conseils généraux des Départements membres.
Sauf décision prise à l’unanimité du Conseil d’administration, et après accord unanime des Assemblées départementales, les participations statutaires des Départements membres seront plafonnées à 2.496.000 € par an, valeur 2006. Ce montant est susceptible d’être révisé annuellement sur proposition du Conseil d’administration de l’Entente Oise Aisne, après accord unanime des Départements membres.
La répartition des contributions à l’Entente s'effectue selon une clef unique, tant pour les dépenses de fonctionnement que les dépenses d’investissement. Elle est la suivante :
Aisne 27,83 %
Ardennes 10,59 %
Marne 12,02 %
Meuse 1,39 %
Oise 32,00 %
Val d'Oise 16,17 %
TOTAL 100,00 %
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