Suite au constat alarmant qu’environ un tiers du patrimoine national des digues de protection contre les inondations était orphelin de tout propriétaire et de tout gestionnaire, la compétence GEMAPI a créé la notion de gestionnaire de digues sans en être propriétaire. Les responsabilités du gestionnaire sont décrites dans le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.

 

En cas de transfert de la compétence GEMAPI à une autre structure, et notamment l’alinéa n°5 de l’article L211-7 du Code de l’environnement qui vise les ouvrages de protection, la collectivité bénéficiaire devient à son tour gestionnaire non propriétaire de tout ouvrage de protection relevant des dispositions du décret susmentionné.

 

Ce principe est d’ailleurs conforme aux dispositions plus générales de l’article L5211-5 du CGCT qui mentionne que « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice […] ».

 

La particularité de la compétence GEMAPI est que la gestion des ouvrages est indépendante de la propriété de sorte que la compétence porte sur la gestion d’un équipement sans transfert dudit équipement.

 

Il n’en est donc pas de même pour d’autres compétences comme, par exemple, la maîtrise des eaux de ruissellement (partie de l’alinéa n°4 de l’article L211-7 du Code de l’environnement). Cette compétence, facultative et partagée, peut être exercée par toute collectivité (commune, syndicat mixte, EPCI, SIVOM etc.). En cas de création d’un ouvrage au titre de cette compétence, soit par acquisition soit par Déclaration d’intérêt général (DIG), la collectivité maître d’ouvrage reste gestionnaire, même si une autre collectivité se saisit de la même compétence (partagée) sur le même territoire. Celle-ci exercera la compétence en créant et en gérant ses propres ouvrages, à l’exclusion des ouvrages des autres collectivités ou des ouvrages privés.

 

Bien évidemment des conventions sont possibles, le but étant d’apporter le meilleur service aux sinistrés.

 

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