Depuis le printemps 2017, le doute s'était insinué sur les possibilités de lever la taxe GEMAPI pour l'exercice 2018 et ses modalités.

 

En effet, le ministère des finances avait indiqué que les délibérations prises avant la prise effective de la compétence (soit le 1er janvier 2018 pour la grande majorité des cas) relatives à la taxe GEMAPI ne seraient pas valides ; un report de la date théorique du 1er octobre 2017 au 1er février 2018 nous était annoncé dans la Loi de finances rectificative 2017. Des voix s'étaient élevées (https://blog.landot-avocats.net/2017/06/22/taxe-gemapi-pour-2018-mauvaise-nouvelle-letat-debloque-bonne-nouvelle-letat-va-debloquer/pour contester ce principe restrictif, jurisprudences à l'appui.

 

Certains EPCI avaient pris le parti d'appliquer les textes en vigueur et de délibérer avant le 1er octobre 2017. D'autres n'avaient pas délibéré sur ce sujet sensible, au risque que le parlement ne retienne pas le principe du report.

 

C'est donc chose faite, la Loi de finances rectificative 2017, adoptée ce 28 décembre, prévoit à son article 53, que :

les délibérations prises par anticipation avant le 1er octobre 2017 sont licites, même en l'absence de prise anticipée de la compétence (ce qui confirme les jurisprudences évoquées ci-dessus). Les EPCI à fiscalité propre bénéficient à titre exceptionnel, pour le financement de l'exercice 2018, d'un report jusqu'au 15 février pour décider de lever la taxe et en fixer le produit. Cette décision était vivement attendue, la prise de compétence étant déjà complexe au vu de la multiplicité des situations particulières et des adaptations nécessaires des collectivités sur une compétence nouvelle. Le levier financier sera donc bien là et assis sur une base juridique solide.

 

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Crédit photo : AFP

 

Pour en savoir plus : http://eptb-oise.fr/index.php/actualites/234-tout-sur-la-gemapi